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Eco 121 : « Quand le législateur se met hors la loi… » par Jérôme Granotier

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Jérôme Granotier, avocat associé signe un article intitulé « Quand le législateur se met hors la loi » publié dans Eco 121.

Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel a annulé la contribution de 3% sur les dividendes versés par les sociétés. Cette censure représente un enjeu

Retrouvez l’intégralité de l’article en cliquant iciPorte Gaudì 20x11x2 X monnaie w V7ai H 70506 L Cm Femme.

Jérôme GRANOTIER

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